Avis nº 1 relatif aux relations financières avec la Yougoslavie

Avis nº 1 relatif aux relations financières avec la Yougoslavie.

Le présent avis a pour objet de préciser le champ et les modalités pratiques d'application de l'accord de payement signé le 7 novembre 1962 entre la République algérienne démocratique et populaire et la République populaire Fédérative de Yougoslavie.

Réglements devant s'effectuer dans le cadre de l'accord :

Les réglements ci-après doivent dorénavant etre exécutés exclusivement dans le cadre de l'accord : 1 a) Réglement des marchandises yougoslaves importées en Algérie et des frais accessoires y afférents, ainsi que des marchandises algériennes importées en Yougoslavie et des frais accessoires y afférents; le reglement des importations et exportations dont la conclusion est antérieure a l'accord, est cependant exclu de celui-ci et reste soumis aux dispositions précédemment en vigueur;

b) Reglement des frais des transports maritimes des marchandises échangées entre la Yougoslavie et l'Algérie ;

c) Reglement des frais d'entretien des représentations diplomatiques, consulaires et autres ;

d) Réglement des frais de voyage de caractère commercial, scientifique, touristique et autre;

e) Réglement des représentations commerciales d'expéditions, de foires et de publicite;

f) Reglenient de tout autre paiement sur lequel se mettront d'accord la banque nationale de la République populaire fédérative de Yougoslavie et les autorités algériennes.

Monnaie de réglement :

Tous les réglements s'effectuent en dollars E.U. « monnaie de compte >; l'attention est attirée de façon toute particulière sur le fait que les contrats, factures et autres documents concernant les marchandises et services payables dans le cadre de l'accord doivent être libellés en dollars des Etats-Unis comme monnaie de compte.

Mode de réglement :

Les transferts entre l'Algérie et la Yougoslavie devront obligatoirement être réalisés désormais par l'intermédiaire d'un compte ouvert, au nom de la banque nationale de la République populaire fédérative de Yougoslavie, chez la banque centrale d'Algérie.

Cependant les personnes ayant des payements à effectuer ou à recevcir doivent continuer à passer par leur banquier-intermédiaire agréé habituel, qui assurera l'acheminement des opérations par la banque centrale d'Algérie.

Cours du change :

Le cours du change appliqué pour le $ E.U., sera le cours moyen du $ résultant des cotations sur le marché des changes de Paris du jour de bourse qui précède le jour d'exécution de l'opération par la banque centrale d'Algérie.

Procédure d'autorisation : 1° Toutes les importations et exportations avec la Yougoslavie sont déscrmais soumises à licences; celles-ci sont délivrées selon la procédure en vigueur et visées par la banque centrale d'Algérie pour payement dans le cadre de l'accord. 2° - Les autres opérations sont autorisées par la banque centrale d'Algérie. Les délégations données aux intermédiaires agréés par la réglementation des changes pour certaines opérations sont maintenues, mais leur exercice est soumis à un visa préalable des opérations par la banque centrale d'Algérie.

Fait à Alger, le 7 février 1963.

A. FRANCIS.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE