Avis · ج.ر عدد 57 لسنة 2004

Avis n° 02/A.LO/ CC/04 du 6 Rajab 1425 correspondant au 22 août 2004 relatif au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature à la Constitution

TITRE I — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE › Chapitre 1 — De la composition

Article 9

Le Conseil supérieur de la magistrature élabore et adopte son règlement intérieur par délibération publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.