TITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 97
La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————#———— Loi organique n° 04-12 du 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du conseil supérieur de la magistrature.
Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119 (alinéas 1 et 3), 120 (alinéas 1 et 2), 122, 123, 125 (alinéa 2) 126, 138, 147, 148, 149, 151 (alinéa 1er) 154, 155, 156, 157, 165, (alinéa 2) et 180 (1er tiret) ;
Vu la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965 portant organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 89-21 du 12 décembre 1989, modifiée et complétée, portant statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 89-22 du 12 décembre 1989, modifiée et complétée, relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour suprême ;
Après adoption par le Parlement, Vu l'avis du Conseil constitutionnel, Promulgue la loi organique dont la teneur suit :
