Avis
· ج.ر عدد 57 لسنة 2004
Avis n° 02/A.LO/ CC/04 du 6 Rajab 1425 correspondant au 22 août 2004 relatif au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature à la Constitution
TITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 94
Les magistrats entrés en fonction, cités dans l'article 2 de la présente loi organique, sont tenus de souscrire la déclaration prévue par l'article 24 ci-dessus dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de publication de la présente loi organique au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, 8 septembre 2004
