Avis
· ج.ر عدد 57 لسنة 2004
Avis n° 02/A.LO/ CC/04 du 6 Rajab 1425 correspondant au 22 août 2004 relatif au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature à la Constitution
TITRE III — ORGANISATION DE LA CARRIERE › Chapitre IV — Position des magistrats et cessation de fonctions › Section V — Retraite
Article 91
Ne peut bénéficier des dispositions de l'article 90 ci-dessus, le magistrat admis à la retraite d'office ou après dépassement de l'âge maximum de la retraite mentionné à l'article 88 (alinéa 2) de la présente loi organique.
