Avis
· ج.ر عدد 57 لسنة 2004
Avis n° 02/A.LO/ CC/04 du 6 Rajab 1425 correspondant au 22 août 2004 relatif au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature à la Constitution
TITRE III — ORGANISATION DE LA CARRIERE › Chapitre IV — Position des magistrats et cessation de fonctions › Section II — Détachement
Article 76
Le détachement d'un magistrat peut avoir lieu dans les cas suivants :
1) détachement auprès des institutions constitutionnelles ou gouvernementales,
2) détachement auprès des administrations centrales, des entreprises ou organismes publics et nationaux,
3) détachement auprès d'organismes dans lesquels l'Etat détient une participation en capital,
4) détachement pour exercer, à l'étranger, une mission dans le cadre de la coopération technique,
5) détachement auprès d'organismes internationaux.
