Avis
· ج.ر عدد 57 لسنة 2004
Avis n° 02/A.LO/ CC/04 du 6 Rajab 1425 correspondant au 22 août 2004 relatif au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature à la Constitution
TITRE III — ORGANISATION DE LA CARRIERE › Chapitre III — De la discipline des magistrats
Article 69
Une faute disciplinaire ne peut donner lieu qu'à une seule sanction. Toutefois, les sanctions du second et troisième degrés prévues à l'article 68 ci-dessus peuvent être assorties de déplacement d'office.
