Avis
· ج.ر عدد 57 لسنة 2004
Avis n° 02/A.LO/ CC/04 du 6 Rajab 1425 correspondant au 22 août 2004 relatif au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature à la Constitution
TITRE III — ORGANISATION DE LA CARRIERE › Chapitre III — De la discipline des magistrats
Article 63
Le magistrat ayant commis une faute disciplinaire grave encourt la révocation.
La révocation est également prononcée à l'encontre du magistrat, objet d'une condamnation à une peine criminelle ou à une peine d'emprisonnement pour délit volontaire.
