Article 62

Constituent des fautes disciplinaires graves, notamment :

— la non-déclaration de patrimoine après mise en demeure,

— la fausse déclaration de patrimoine,

— la violation de l'obligation de réserve par le magistrat saisi d'un litige, si ce dernier entretient des rapports avérés avec l'une des parties, mettant ainsi en doute sa crédibilité et son impartialité,

— l'exercice d'une fonction publique ou privée lucrative, hors les cas d'autorisation administrative prévus par la loi,

— la participation ou l'incitation à une grève et/ou l'entrave au fonctionnement du service,

— la violation du secret des délibérations,

— le déni de justice,

— l'abstention volontaire de se récuser dans les cas prévus par la loi,