Avis · ج.ر عدد 57 لسنة 2004

Avis n° 02/A.LO/ CC/04 du 6 Rajab 1425 correspondant au 22 août 2004 relatif au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature à la Constitution

TITRE III — ORGANISATION DE LA CARRIERE › Chapitre III — De la discipline des magistrats

Article 61

Est considéré comme faute disciplinaire grave tout acte ou refus d'acte portant atteinte à l'honneur de la magistrature ou susceptible de constituer une entrave au bon fonctionnement de la justice.

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