Avis
· ج.ر عدد 57 لسنة 2004
Avis n° 02/A.LO/ CC/04 du 6 Rajab 1425 correspondant au 22 août 2004 relatif au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature à la Constitution
TITRE III — ORGANISATION DE LA CARRIERE › Chapitre III — De la discipline des magistrats
Article 60
Au sens de la présente loi organique, est considéré comme faute disciplinaire, tout manquement par un magistrat à ses obligations professionnelles.
Est également considérée comme faute disciplinaire, pour les magistrats du parquet et les commissaires d'Etat, la violation des obligations inhérentes à leur subordination hiérarchique.
