Avis
· ج.ر عدد 57 لسنة 2004
Avis n° 02/A.LO/ CC/04 du 6 Rajab 1425 correspondant au 22 août 2004 relatif au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature à la Constitution
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Les magistrats sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle de la juridiction à laquelle ils sont nommés.
Un procès-verbal d'installation en est dressé.
