Article 50

Il est pourvu, après consultation du Conseil supérieur de la magistrature, aux fonctions judiciaires spécifiques suivantes :

— Vice-président à la Cour suprême ;

— Vice-président du Conseil d'Etat ;

— Procureur général adjoint près la Cour suprême ;

— Vice-commissaire d'Etat près le Conseil d'Etat ;

— Président de chambre à la Cour suprême ;

— Président de chambre au Conseil d'Etat ;

— Vice-président de Cour ;

— Vice-président de tribunal administratif ;

— Président de chambre d'une Cour ;

— Président de chambre d'un tribunal administratif ;

— Premier procureur général adjoint près la Cour ;

— Commissaire d'Etat adjoint près le tribunal administratif ;

— Juge d'application des peines ;

— Président de tribunal ;

— Procureur de la République ;

— Juge d'instruction.

Les modalités d'application du présent article seront précisées, le cas échéant, par voie réglementaire.