Avis
· ج.ر عدد 57 لسنة 2004
Avis n° 02/A.LO/ CC/04 du 6 Rajab 1425 correspondant au 22 août 2004 relatif au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature à la Constitution
TITRE III — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 40
La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
