Avis · ج.ر عدد 57 لسنة 2004

Avis n° 02/A.LO/ CC/04 du 6 Rajab 1425 correspondant au 22 août 2004 relatif au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature à la Constitution

TITRE III — ORGANISATION DE LA CARRIERE › Chapitre I — Formation, recrutement, nomination et titularisation › Section II — Nomination et titularisation

Article 39

Les élèves magistrats titulaires du diplôme de l'école supérieure de la magistrature sont nommés en tant que magistrats conformément aux dispositions de l'article 3 de la présente loi organique.

Ils sont répartis sur les juridictions selon leur mérite et sont soumis à une période de probation d'une (1) année.

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