Avis
· ج.ر عدد 57 لسنة 2004
Avis n° 02/A.LO/ CC/04 du 6 Rajab 1425 correspondant au 22 août 2004 relatif au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature à la Constitution
TITRE III — ORGANISATION DE LA CARRIERE › Chapitre I — Formation, recrutement, nomination et titularisation › Section I — Formation et recrutement
Article 38
Les magistrats sont recrutés parmi les titulaires du diplôme de l'école supérieure de la magistrature.
