Avis
· ج.ر عدد 57 لسنة 2004
Avis n° 02/A.LO/ CC/04 du 6 Rajab 1425 correspondant au 22 août 2004 relatif au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature à la Constitution
TITRE III — ORGANISATION DE LA CARRIERE › Chapitre I — Formation, recrutement, nomination et titularisation › Section I — Formation et recrutement
Article 36
L'école supérieure de la magistrature organise, sous sa responsabilité, des concours nationaux pour le recrutement d'élèves magistrats.
Les règles d'organisation et de fonctionnement du concours seront déterminées par voie réglementaire.
