Avis
· ج.ر عدد 57 لسنة 2004
Avis n° 02/A.LO/ CC/04 du 6 Rajab 1425 correspondant au 22 août 2004 relatif au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature à la Constitution
TITRE II — ATTRIBUTIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE › Chapitre 3 — Autres attributions
Article 35
Le Conseil supérieur de la magistrature est consulté sur les problèmes généraux relatifs à l'organisation judiciaire, la situation des magistrats, leur formation et leur recyclage.
