Avis
· ج.ر عدد 57 لسنة 2004
Avis n° 02/A.LO/ CC/04 du 6 Rajab 1425 correspondant au 22 août 2004 relatif au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature à la Constitution
TITRE II — ATTRIBUTIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE › Chapitre 3 — Autres attributions
Article 34
Le Conseil supérieur de la magistrature élabore et adopte, par voie de délibération exécutoire, la charte de déontologie du magistrat, prévue par la loi organique portant statut de la magistrature.
La charte de déontologie du magistrat est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Elle peut faire l'objet de révision dans les mêmes formes et procédures.
