Avis
· ج.ر عدد 57 لسنة 2004
Avis n° 02/A.LO/ CC/04 du 6 Rajab 1425 correspondant au 22 août 2004 relatif au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature à la Constitution
TITRE II — OBLIGATIONS ET DROITS › Chapitre II — Droits
Article 33
Le magistrat s'estimant lésé dans ses droits, tels que prévus par la présente loi organique, peut directement saisir, par requête, le Conseil supérieur de la magistrature.
Le Conseil supérieur de la magistrature doit statuer sur la requête à sa plus proche session.
