Avis · ج.ر عدد 57 لسنة 2004

Avis n° 02/A.LO/ CC/04 du 6 Rajab 1425 correspondant au 22 août 2004 relatif au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature à la Constitution

TITRE II — ATTRIBUTIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE › Chapitre 2 — Du contrôle de la discipline des magistrats

Article 32

Le Conseil supérieur de la magistrature statuant en formation disciplinaire se prononce à huis clos sur les affaires qui lui sont soumises. Ses travaux sont secrets.

Les décisions doivent être motivées.

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