Avis
· ج.ر عدد 57 لسنة 2004
Avis n° 02/A.LO/ CC/04 du 6 Rajab 1425 correspondant au 22 août 2004 relatif au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature à la Constitution
TITRE II — OBLIGATIONS ET DROITS › Chapitre II — Droits
Article 31
Le magistrat n'est reconnu responsable que pour ses erreurs personnelles, il n'est pas responsable des erreurs liées à la profession sauf si l'Etat intente une action afférente à ces erreurs.
