Avis · ج.ر عدد 57 لسنة 2004

Avis n° 02/A.LO/ CC/04 du 6 Rajab 1425 correspondant au 22 août 2004 relatif au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature à la Constitution

TITRE II — ATTRIBUTIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE › Chapitre 2 — Du contrôle de la discipline des magistrats

Article 28

Le rapporteur peut entendre le magistrat intéressé et entreprendre tout acte d'investigation ou entendre tout témoin. Dans tous les cas, l'enquête est clôturée par un rapport.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.