Avis
· ج.ر عدد 57 لسنة 2004
Avis n° 02/A.LO/ CC/04 du 6 Rajab 1425 correspondant au 22 août 2004 relatif au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature à la Constitution
TITRE II — OBLIGATIONS ET DROITS › Chapitre II — Droits
Article 27
Les magistrats perçoivent une rémunération qui comprend le traitement et les indemnités.
La qualité de cette rémunération doit permettre de préserver l'indépendance du magistrat et être adaptée à sa fonction.
Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.
