Avis
· ج.ر عدد 57 لسنة 2004
Avis n° 02/A.LO/ CC/04 du 6 Rajab 1425 correspondant au 22 août 2004 relatif au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature à la Constitution
TITRE II — ATTRIBUTIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE › Chapitre 2 — Du contrôle de la discipline des magistrats
Article 26
Le dossier de l'action disciplinaire doit être accompagné du dossier personnel du magistrat.
Lorsque l'action disciplinaire est basée sur des faits motivant une poursuite pénale, il est également accompagné des documents afférents à la poursuite.
