Avis · ج.ر عدد 57 لسنة 2004

Avis n° 02/A.LO/ CC/04 du 6 Rajab 1425 correspondant au 22 août 2004 relatif au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature à la Constitution

TITRE II — ATTRIBUTIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE › Chapitre 2 — Du contrôle de la discipline des magistrats

Article 24

Le premier président de la Cour suprême arrête d'office, ou sur demande du ministre de la justice, l'ordre du jour des séances du Conseil supérieur de la magistrature statuant en la forme disciplinaire. Il transmet le rôle au ministre de la justice.

L'ordre du jour est annexé à la convocation adressée aux membres du Conseil.

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