Article 21

Nul ne peut être nommé magistrat auprès d'une cour ou d'un tribunal dans le ressort duquel il aura exercé, depuis moins de cinq (5) ans, une fonction publique ou privée, la profession d'avocat ou en qualité d'officier public.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux magistrats de la Cour suprême et du Conseil d'Etat.