Avis
· ج.ر عدد 57 لسنة 2004
Avis n° 02/A.LO/ CC/04 du 6 Rajab 1425 correspondant au 22 août 2004 relatif au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature à la Constitution
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La présente loi organique porte statut de la magistrature. Elle détermine les droits et les obligations des magistrats ainsi que l'organisation de leur carrière.
