Avis
· ج.ر عدد 57 لسنة 2004
Avis n° 02/A.LO/ CC/04 du 6 Rajab 1425 correspondant au 22 août 2004 relatif au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature à la Constitution
TITRE II — OBLIGATIONS ET DROITS › Chapitre I — Obligations
Article 18
Il est interdit à tout magistrat quelle que soit sa position statutaire d'avoir dans une entreprise par lui-même ou par personne interposée, sous quelque dénomination que ce soit, des intérêts susceptibles de constituer une entrave à l'exercice normal de sa mission, et de manière générale de porter atteinte à l'indépendance de la magistrature.
