Avis
· ج.ر عدد 57 لسنة 2004
Avis n° 02/A.LO/ CC/04 du 6 Rajab 1425 correspondant au 22 août 2004 relatif au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature à la Constitution
TITRE II — OBLIGATIONS ET DROITS › Chapitre I — Obligations
Article 16
Le magistrat qui adhère à toute association doit en faire la déclaration au ministre de la justice pour permettre à celui-ci de prendre, s'il y a lieu, les mesures nécessaires pour préserver l'indépendance et la dignité de la magistrature.
