Avis · ج.ر عدد 57 لسنة 2004
Avis n° 02/A.LO/ CC/04 du 6 Rajab 1425 correspondant au 22 août 2004 relatif au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature à la Constitution

TITRE I — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE › Chapitre 2 — Du fonctionnement

Article 14

Pour délibérer valablement, le conseil supérieur de la magistrature doit siéger en présence des deux tiers (2/3) au moins de ses membres.

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