Avis · ج.ر عدد 57 لسنة 2004

Avis n° 02/A.LO/ CC/04 du 6 Rajab 1425 correspondant au 22 août 2004 relatif au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature à la Constitution

TITRE I — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE › Chapitre 2 — Du fonctionnement

Article 12

Le Conseil supérieur de la magistrature tient deux (2) sessions ordinaires par an ; il peut tenir des sessions extraordinaires sur convocation de son président ou de son vice-président.

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