Avis
· ج.ر عدد 50 لسنة 2016
Avis n° 03/A.L.O/C.C/16 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections, à la Constitution
CHAPITRE 2 — COMPOSITION DE LA HAUTE INSTANCE
Article 9
Les membres de la Haute instance exercent leurs prérogatives en toute indépendance, dans le cadre de la présente loi organique.
L’Etat assure la protection des membres de la Haute instance, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, de toute menace ou quelconque forme de pression.
