Avis
· ج.ر عدد 50 لسنة 2016
Avis n° 03/A.L.O/C.C/16 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections, à la Constitution
CHAPITRE 2 — COMPOSITION DE LA HAUTE INSTANCE
Article 8
Est pris en compte dans la composition de la Haute instance au titre des compétences indépendantes, la représentation géographique de toutes les wilayas et de la communauté nationale à l’étranger.
