Article 7

Il est exigé du membre de la Haute instance au titre des compétences indépendantes de la société civile :

— d’être électeur ;

— de ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou délit privatif de liberté et non réhabilité, à l’exception des délits involontaires ;

— de ne pas être un élu ;

— de ne pas être affilié à un parti politique ;

— de ne pas être titulaire d’une fonction supérieure de l’Etat.