Article 6

Les membres de la Haute instance au titre des compétences indépendantes parmi la société civile, sont proposés, conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessous, par un Comité ad-hoc, présidé par le Président du Conseil national économique et social.

La composition du Comité ad-hoc, son fonctionnement ainsi que les modalités de candidature à la qualité de membre de la Haute instance, sont fixés par voie réglementaire.