Avis
· ج.ر عدد 50 لسنة 2016
Avis n° 03/A.L.O/C.C/16 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections, à la Constitution
CHAPITRE 2 — COMPOSITION DE LA HAUTE INSTANCE
Article 5
La Haute instance est présidée par une personnalité nationale, nommée par le Président de la République, après consultation des partis politiques.
