Avis
· ج.ر عدد 50 لسنة 2016
Avis n° 03/A.L.O/C.C/16 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections, à la Constitution
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS PENALES
Article 50
Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de 20.000 DA à 100.000 DA, quiconque entrave les membres de la Haute instance pendant ou à l’occasion de l’exercice des missions qui leurs sont dévolues, en vertu des dispositions de la présente loi organique.
En cas de récidive, la peine est doublée.
