Avis
· ج.ر عدد 50 لسنة 2016
Avis n° 03/A.L.O/C.C/16 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections, à la Constitution
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 48
La Haute instance tient sa comptabilité selon les règles de la comptabilité publique. Le maniement des fonds est confié à un agent comptable, désigné par le ministre chargé des finances.
