Avis
· ج.ر عدد 50 لسنة 2016
Avis n° 03/A.L.O/C.C/16 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections, à la Constitution
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 47
La Haute instance est dotée d’un budget pour son fonctionnement. Elle est dotée également, à l’occasion de chaque scrutin, de crédits particuliers pour la surveillance des opérations électorales.
La nomenclature des dépenses, les conditions et les modalités de leur mise en œuvre sont fixées par voie réglementaire.
