Avis · ج.ر عدد 50 لسنة 2016

Avis n° 03/A.L.O/C.C/16 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections, à la Constitution

CHAPITRE 4 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE INSTANCE › Section 4 — Les permanences

Article 46

Le coordinateur exécute les délibérations de la permanence par des décisions qu’il signe et notifie aux parties concernées, par tout moyen légal approprié.

Une copie des décisions de la permanence est transmise au Président de la Haute instance, dès leur signature.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.