Avis
· ج.ر عدد 50 لسنة 2016
Avis n° 03/A.L.O/C.C/16 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections, à la Constitution
CHAPITRE 4 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE INSTANCE › Section 3 — Le Comité permanent
Article 39
Le Comité permanent élabore des rapports d’étape et un rapport final d’évaluation des opérations électorales à l’occasion de chaque scrutin.
Les rapports cités à l’alinéa ci-dessus, sont soumis à l’adoption du Conseil de la Haute instance.
