Avis
· ج.ر عدد 50 لسنة 2016
Avis n° 03/A.L.O/C.C/16 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections, à la Constitution
CHAPITRE 4 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE INSTANCE › Section 3 — Le Comité permanent
Article 35
Le Comité permanent est composé, à parité, de dix (10) membres, répartis comme suit :
— cinq (5) magistrats ;
— cinq (5) compétences indépendantes parmi la société civile.
Les membres du Comité permanent sont élus par leurs pairs au sein du Conseil de la Haute instance, suivant les modalités fixées par le règlement intérieur de la Haute instance.
