Article 33

Le Conseil de la Haute instance est chargé :

— de l’élection des membres du Comité permanent à parité, conformément aux dispositions de l’article 35 ci-dessous ;

— de l’adoption du règlement intérieur de la Haute instance ;

— de l’adoption du plan d’action, élaboré par le Comité permanent ;

— de l’adoption du rapport final d’évaluation des opérations électorales, qui lui est soumis par le Comité permanent ;

— de débattre des questions liées aux opérations électorales, qui lui sont soumises par le Président.