Avis
· ج.ر عدد 50 لسنة 2016
Avis n° 03/A.L.O/C.C/16 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections, à la Constitution
CHAPITRE 4 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE INSTANCE › Section 2 — Le Conseil de la Haute instance
Article 32
Le Conseil de la Haute instance se réunit en session ordinaire à l’occasion de chaque scrutin, sur convocation de son Président.
Il peut également se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son Président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres, chaque fois que de besoin.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 39
