Avis
· ج.ر عدد 50 لسنة 2016
Avis n° 03/A.L.O/C.C/16 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections, à la Constitution
CHAPITRE 4 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE INSTANCE › Section 2 — Le Conseil de la Haute instance
Article 31
En cas de décès, de démission ou d’empêchement légal de nature à empêcher le membre de poursuivre ses missions, il est remplacé selon les conditions fixées par la présente loi organique, notamment les dispositions de l’article 4 ci-dessus.
