Avis
· ج.ر عدد 50 لسنة 2016
Avis n° 03/A.L.O/C.C/16 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections, à la Constitution
CHAPITRE 4 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE INSTANCE › Section 1 — Le Président
Article 29
Il est mis sous l’autorité du Président un secrétariat administratif permanent, chargé d’assister les organes de la Haute instance dans l’accomplissement de leurs missions.
L’organisation et le fonctionnement du secrétariat administratif permanent sont définis par voie réglementaire.
