Avis
· ج.ر عدد 50 لسنة 2016
Avis n° 03/A.L.O/C.C/16 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections, à la Constitution
CHAPITRE 4 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE INSTANCE
Article 26
La Haute instance élabore et adopte son règlement intérieur lors de la première réunion qui suit son installation.
Le règlement intérieur de la Haute instance est publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
