Avis
· ج.ر عدد 50 لسنة 2016
Avis n° 03/A.L.O/C.C/16 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections, à la Constitution
CHAPITRE 3 — DES ATTRIBUTIONS DE LA HAUTE INSTANCE › Section 4 — Attributions générales de la Haute instance en matière de surveillance
Article 22
La Haute instance est habilitée à saisir l’Autorité de régulation de l’audiovisuel de toute infraction constatée en matière de l’audiovisuel en vue de prendre les mesures nécessaires, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
