Avis
· ج.ر عدد 50 لسنة 2016
Avis n° 03/A.L.O/C.C/16 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections, à la Constitution
CHAPITRE 2 — COMPOSITION DE LA HAUTE INSTANCE
Article 10
Les membres du comité permanent de la Haute instance bénéficient du droit au détachement et d’indemnités.
Les autres membres de la Haute instance bénéficient du droit au détachement et d’indemnités, à l’occasion de leur déploiement durant la période afférente aux opérations électorales.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
